Trimestre d'hiver 2011 (DRT-3103) Jeudi 13 h-16 h
DRT-3103 (2011)- Examen-maison final-Questionnaire
***** PLANS DE COURS Cours no 1 : Introduction (6 janvier 2011) *****
DOCUMENTS Document no 1 : Charte des Nations Unies (1945) (Extraits) Document no 26 : Constitution de l'OIT, préambule et art. 22 et 34 Document no 34.1 : Charte de l'Organisation des États américains (Extraits) Document no 42 : Convention européenne des droits de l'Homme Document no 56 : Acte constitutif de l'Union africaine (Extraits)
Document no 84 : Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 11 g) et 33 Document no 85 : Loi [canadienne] sur les mesures d'urgence, préambule, par. 3 Document no 86 : Loi sur le multiculturalisme canadien, préambule, par. 7
Document no 95 : Charte [québécoise] des droits et libertés de la personne, art. 9.1, 43 et 52Document no 87 : Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle Document no 88 : Loi [canadienne] sur les Conventions de Genève Document no 89 : Loi [canadienne] sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre Document no 90 : Baker c. Canada (Cour suprême du Canada) (1999), par. 69-81 Document no 91 : R. c. Hape (Cour suprême du Canada) (2007) Document no 92 : Khadr et le Premier ministre du Canada et al. (Cour fédérale) (2009) Document no 93 : Canada (Premier ministre) c. Khadr, (Cour fédérale d'Appel) (2009) Document no 94 : Canada (Premier ministre) c. Khadr, (Cour suprême du Canada) (2010) Document no 96 : Loi sur les balises aux accomodements (Projet de loi no 94) Document no 97 : Commission des droits de la personne du Québec c. Laval (Ville de) (TPDQ) (2009) Document no 98 : Orientations générales du Tribunal des droits de la personne du Québec Document no 99 : Dumont c. Québec (Cour supérieure du Québec) (2009) Document no 99.0 : Commission des droits de la personne du Québec c. Laval (Ville de) (TPDQ) (2006)
Document no 100 : M. Rivet, « Qu'en est-il devenu de l'esprit et du souffle de la Déclaration universelle » ? (1998)
***** EXAMENS Trimestre d'hiver 2011 DRT-3103 (2011)- Examen-maison final- Questionnaire ***** CORRESPONDANCE ÉLECTRONIQUE Courriel no 1 (6 janvier 2011) Courriel no 8 (9 février 2011)
Courriel no 9 (16 février 2011) Courriel no 10 (23 février 2011) Courriel no 11 (28 février) Courriel no 12 (7 mars 2011) Courriel no 13 (10 mars 2011) Courriel no 14 (17 mars 2011) Courriel no 15 (24 mars 2011) Courriel no 16 (31 mars 2011) Courriel no 17 (6 avril 2011) ***** DF (Droits fondamentaux) QUIZZ No 1 (6 janvier 2011) QUESTION 1 a) : Un cinéaste iranien a récemment été condamné à six ans de détention et vingt ans d’interdiction d’exercer son activité de création. Quel est le nom de ce cinéaste iranien et quel droit fondamental garanti par la Déclaration universelle des droits de l’Homme a été violé par l’Iran ?
RÉPONSE :Jafar Panahi QUESITON 1 b) : Une organisation internationale régionale a récemment déposé un instrument de confirmation formelle auprès du dépositaire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. De quelle organisation d’intégration régionale s’agit-il et à quelle date cet instrument a-t-il été déposé ? RÉPONSE : L'Union européenne. En application de l'article 40 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l'instrument de confirmation solennelle a été déposé par l'Union européenne le 23 décembre 2010. QUIZZ No 2 (13 janvier 2011) QUESTION : Après la comparution de leur client devant la la « City of Westminster Magistrate’s Cours » dans l’affaire Director of Public Prosecution Marianne Ny, Swedish Prosecution Authority, Sweden (A Swedish Judicial Authority) v. Julian Paul Assange, les avocats du propriétaire du site Wikileaks ont rendu public un « Provisional Skeleton Agreement » dans lequel des arguments fondés sur les obligations internationales du Royaume-Uni en matière des droits de l’Homme sont formulés. Quel article de la Convention européenne des droits de l’Homme est invoqué à titre principal par les avocats de Julian Assange pour demander la libération « discharge » de leur client ? QUIZZ No 3 (19 janvier 2011)
a) Les crimes contre l’humanité qu’aurait commis Jean-Claude Duvallier entre 1971 et 1986 à l’égard des personnes ayant porté plainte pourraient-ils donner à une accusation devant la Cour pénale internationale fondée sur l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Document no 74) ? RÉPONSE : Non, puisque l'article 11 du statut prévoit que « [l]a Cour n’a compétence qu’à l’égard des crimes relevant de sa compétence commis après l’entrée en vigueur du présent Statut ». Les crimes qu'aurait commis Jean-Claude Duvalier entre 1971 et 1986 ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'une accusation en raison du fait que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est entré en vigueur le 1er juillet 2002. b) Quel est l’organe principal de l’OÉA qui a rappelé le « devoir continu d’enquêter » du gouvernement actuel d’Haïti et « les violations massives des droits de l’Homme » commises durant le régime de Jean-Claude Duvalier ? RÉPONSE : La Commission interaméricaine des droits de l'Homme. QUIZZ No 4 (26 janvier 2011)
QUESTION : Une membre de la Chambre des représentants a récemment appelé les Etats-Unis d’Amérique à boycotter le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, y compris financièrement. Quel est le nom de cette représentante et quel motif invoque-t-elle pour justifier un tel boycott? RÉPONSE : La membre de la Chambre des représentants est la nouvelle présidente de la Commission des Affaires étrangères de la Chambre, Madame Ileana Ros-Lehtinen. Comme le rapporte le journal The Hill dans son édition du 23 janvier 2011 dans un article intitulé « The World from The Hill: U.N. funding an early target for House Republicans », la représentante républicaine pour le district de la Floride a affirmé que le financement du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU était « a waste of taxpayer dollars », ayant affirmé plus tôt qu’il faudrait « once and for all kill all U.S. funding for that beast […] [b]ecause I don't think that it advances U.S. interests, I don't think that that's a pro-democracy group, it's a rogues' gallery, pariah states, they belong there because they don't want to be sanctioned ». RÉPONSE : Il s’agit des premiers et deuxième protocoles facultatifs au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le premier reconnaissant au Comité des droits de l’Homme la compétence d’examiner des communications de particuliers et le deuxième visant à abolir la peine de mort, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le conseil des ministres de Tunisie a également décidé d'examiner la faculté de retirer les réserves formulées par la Tunisie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
QUIZZ No 6 (17 février 2011)
QUESTION : Un député a récemment proposé que l’Union européenne institue une « Agence de notation » des pays selon leur respect de la démocratie et les droits fondamentaux. Pourriez-vous identifier ce député et le groupe qu’il préside au Parlement européen? Pourriez-vous indiquer ce qu’il serait notamment interdit à un État membre de l’Union européenne de faire avec un pays qui se verrait attribuer la cote « A » plutôt que la cote « AAA » ? RÉPONSE : Daniel Cohn-Bendit. Il serait interdit de vendre des armes à un tel pays. Pour plus d'informations sur cette initiative de Daniel Cohn-Bendit, cliquez ici. QUIZZ No 7 (24 février 2011) QUESTION : Après les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies qui ont appelé le 22 février 2011 les autorités libyennes à faire preuve de retenue, à respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire et à donner aux observateurs internationaux des droits de l’homme et aux organisations humanitaires un accès immédiat au pays », le Conseil des droits de l’homme a annoncé qu’il se réunirait en une session spéciale le vendredi 25 février 2011 pour examiner la situation en Libye. À l’occasion de cette réunion et du fait que la Libye est l’un des 47 membres du Conseil des droits de l’Homme, ce dernier pourrait-il suspendre le droit de la Libye d’y siéger en raison des violations flagrantes et systématiques des droits de l’Homme qu’elle aurait commises ? RÉPONSE : Non. La suspension des droits de Libye doit être effectuée que par l'Assemblée générale des Nations Unies, à la majorité des deux tiers, en application de l'article 8 de la résolution 60/251 instituant le Conseil des droits de l'Homme (voir le document no 15. Cette suspension s'est d'ailleurs produite suite à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 février 2011 de la résolution A/RES/65/265 et en vertu de laquelle celle-ci « [d]écide de suspendre le droit de siéger au Conseil des droits de l’homme de la Jamahiriya arabe libyenne ». Pour lire le texte intégral de cette résolution, cliquez ici. QUIZZ No 8 (10 mars 2011)
QUESTION :Un chef d’État a récemment annoncé la création d’un Conseil national des droits de l’Homme composé par les pouvoirs publics, les ONG, les partis politiques ainsi que de personnalités indépendantes. Il a également nommé à sa présidence un ancien secrétaire général de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH). RÉPONSE : Le roi Mohammed VI du Maroc. Pour plus d'informations sur la création de cet organisme qui a été annoncé le 3 mars 2011, cliquez ici. Pour lire le texte intégral du discours è la nation prononcé quelques jours plus tard, soit le 10 mars 2011, et dans le quel le roi Mohammed VI propose une réforme constitutionnelle globale, et notamment « [l]a consolidation de l'Etat de droit et des institutions, l'élargissement du champ des libertés individuelles et collectives et la garantie de leur exercice, ainsi que le renforcement du système des droits de l'Homme dans toutes leurs dimensions, politique, économique, sociale, culturelle, environnementale et de développement [,devant ] se faire notamment à travers la constitutionnalisation des recommandations judicieuses de l'Instance Equité et Réconciliation (IER), ainsi que des engagements internationaux du Maroc en la matière », cliquez ici. QUIZZ No 9 (17 mars 2011) QUESTION : Les États membres du Conseil de sécurité ont été saisis le mardi 15 mars 2011 d’un projet de résolution voulant qu’il soit décidé d’ « autoriser une interdiction de tous les vols dans l’espace aérien de (Libye) afin d’aider à protéger les civils » et d’autoriser également les États membres à « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect » de l’interdiction [MES TRADUCTIONS]. Cette résolution devrait faire l’objet d’un vote aujourd’hui, soit le 17 mars 2011. Pourriez-vous identifier deux autres cas où le Conseil de sécurité est intervenu pour autoriser une telle interdiction et l’établissement d’une zone d’exclusion aérienne (no-fly zone) ? RÉPONSE : Il s'agit du cas de l'Irak et de Bosnie-Herzégovine. Dans le cas de l'Irak, l'interdiction et l'établissement de la zone d'exclusion aérienne ont été fondés sur une interprétation de la résolution 688 adoptée par Conseil de sécurité des Nations Unies le 5 avril 1991. S'agissant de la Bosnie-Herzégovine, le paragraphe 1 de la résolution 781 du 9 octobre 1992 « décide d'établir une interdiction de vols militaires dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine, cette interdiction ne s'appliquant pas aux vols de la Force de protection des Nations Unies ou à tous autres vols effectués en appui aux opérations de l'Organisation des Nations Unies, y compris d'aide humanitaire. QUIZZ No 10 (24 mars 2011) QUESTION : La Chambre des représentants de l’un des États des Etats-Unis d’Amérique a été saisie d’un projet d’amendement à la Constitution de cet État visant à interdire aux tribunaux de cet État de prendre en compte (« consider ») le droit international. Le texte de la « Joint Resolution » contenant ce projet d’amendement se lit comme suit : Be it resolved by the House of Representatives, the Senate concurring therein: That at the next general election to be held in the state of […], on Tuesday next following the first Monday in November, 2012, or at a special election to be called by the governor for that purpose, there is hereby submitted to the qualified voters of this state, for adoption or rejection, the following amendment to article V of the Constitution of the state of […]: Section A. Section 1, article V, Constitution of […], is repealed and one new section adopted in lieu thereof, to be known as section 1, to read as follows: Section 1. The courts provided for in this section, when exercising their judicial authority, shall uphold and adhere to the law as provided in the United States Constitution, the Constitution of […], the United States Code, federal regulations promulgated pursuant thereto, and if necessary the law of another state of the United States, provided the law of the other state does not include Sharia law, in making judicial decisions. The courts shall not look to the legal precepts of other nations or cultures. Specifically, the courts shall not consider international law or Sharia law. The provisions of this section shall apply to all cases before the respective courts, including but not limited to cases of first impression. RÉPONSE : L'État du Missouri. L'État de l'Oklahoma a adopté quant à lui un amendement à sa Constitution qui fait actuellement l'objet d'une contestation constitutionnelle. QUIZZ No 11 (31 mars 2011)
QUESTION : Dans un discours prononcé devant le Conseil des relations internationales de Montréal le mercredi 30 mars 2011, le dirigeant d’une organisation internationale non gouvernementale de défense des droits fondamentaux a rappelé que son organisation était inquiète « du sort réservé à Omar Khadr, ‘’ cet enfant-soldat ‘’ de citoyenneté canadienne qui est détenu sur la base militaire américaine de Guantanamo Bay depuis 2002 et ‘’ qui a formulé des allégations crédibles de torture ‘’». Il a également déploré « la violence dont sont victimes les femmes autochtones canadiennes » et rappelé qu’« au cours des dernières années, on a recensé près de 200 disparitions de femmes inuites et des Premières Nations ». Quel est le nom de cette personne et de l’organisation qu’il dirige ? RÉPONSE : M. Salil Shetty. Il est secrétaire général d'Amnistie internationale. QUIZZ No 12 (6 avril 2011) QUESTION : Dans une ordonnance rendue le 25 mars 2011, une juridiction internationale a ordonné à la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste de s’abstenir immédiatement de tout acte qui pourrait provoquer des pertes en vies humaines ou constituer une atteinte à l’intégrité physique des personnes, en violation de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ou des autres instruments internationaux des droits de l’homme auxquels la Grande Jamahiriya arabe libyenne est partie. Pourriez-vous identifier cette juridiction et indiquer le délai dans lequel celle-ci a, dans son ordonnance poour mesures provisoires, a exigé de la Libye de faire rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre l’ordonnance ? RÉPONSE : La Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples. Le délai est de 15 jours. ***** Autres documents
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