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Faire du Saint-Laurent un sujet de droit (Le Devoir) (4 mai 2018)

IRAI- Étude n° 2- L'étendue de la compétence constitutionnelle du Québec en environnement- Texte intégral (2 mai 2018)

IRAI- Transport d’hydrocarbures au Québec et au Canada : l’IRAI dévoile une étude sur la compétence du Québec en environnement (Communiqué) (2 mai 2018)

Donner une identité juridique à la nature (Droit inc.) (26 avril 2018)

IRAI- Poursuite contre l’Agence de revenu du Canada- L’IRAI obtiendra enfin la décision de l’ARC (Communiqué) (23 avril 2018)

Le Canada s'en fout de violer les traités internationaux en légalisant le weed (Vice) (18 avril 2018)

Commerce d'armes, les dangers de la brèche canadienne : entrevue avec Daniel Turp (Émission 15-18, Radio-Canada, Première chaîne 16:39-16:46) (16 avril 2018)

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IRAI- Andrée Corriveau nommée directrice générale de l'IRAI- Communiqué (26 mars 2018)

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Opération Droits blindés- Diaporama (13 mars 2018)

Le contrat de vente de blindés à l'Arabie saoudite- Entrevue avec Daniel Turp (Rencontre) (Mars-Avril-Mai 2018)

De délinquant à brillant avocat (Journal de Montréal) (28 février 2018)

Justin Trudeau sur la défensive- Le Premier ministre nie avoir fait la comparaison entre les souverainistes québécois et les nationalistes sikhs (Journal de Montréal) (23 février 2018)

Blindés en Arabie saoudite : pas de preuves de violation des droits, dit Ottawa (Radio-Canada) (8 février 2018)

La relation entre le droit international et le droit interne au Canada et au Québec (Diaporama) (École nationale d'administration publique) (5 février 2018)

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Vente d'armes à l'Arabiie saoudite- Rendre des comptes (Le Devoir) (11 janvier 2018)

La Société CMI doit peut-être commencer  s'inquiéter pour son '' contrat du siècle '' saoudo-canadien (RTBF) (10 janvier 2018)

Court Rejects Ottawa's bid to halt Saudi arms deal lawsuit (The Globe and Mail) (10 janvier 2018)

Opération Droits blindés- La Cour fédérale rejette la demande de radiation de la ministre des Affaires étrangères (Communiqué) (9 janvier 2018) / Operation Armored rights- The Federal Court dismisses the minister of Foreign Affairs motion to strike (Press Relesade) (January 9, 2018)

Opération Droits blindés - Cour fédérale du Canada- Ordonnance et motifs du juge Luc Martineau (9 janvier 2018)

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22 mai 2018
(No 2018-20)

La prise de fonction du nouveau président de la Catalogne Quim Torra et une assemblée extraordinaire  du Barreau du Québec sur la demande d’invalidation des lois québécoises

 
Quim Torra
Président de la Catalogne
Cérémonie de prise de fonctions, 17 mai 2018

Lors d’une cérémonie de prise de fonctions tenue au Palau de la Generalitat de Catalogne à Barcelone le 17 mai 2018, Quim Torra est devenu le 131e  président élu de Catalogne et succède ainsi à Carles Puigdemont qui est actuellement en exil à Berlin. Cette prise de fonction s’est faite par la lecture du décret royal promulguant le nouveau président en l’absence de tout membre du gouvernement espagnol qui protestait contre cette cérémonie sans allégeance à la constitution ni au Roi Felipe VI.

Dans l’allocution qui a suivi cet acte officiel, le nouveau président catalan  a promis « de s’acquitter loyalement des obligations de la charge de Président de la Generalitat fidèlement au peuple de Catalogne ». Comme son prédécesseur, Quim Torra omis de promettre fidélité au Roi et à la Constitution espagnole. Il a déclaré quelques heures plus tard, comme cela a été rapporté sur le site d’actualité MIP qu’ « [a]ujourd’hui nous commençons une nouvelle étape avec le même engagement et implication », avec l’objectif « de construire un nouveau pays » et faire de Catalogne « un pays libre et républicain ».

Le nouveau président a ensuite procédé à la nomination des membres de son gouvernement. Celui-ci est composé du vice-président et ministre de l’Économie et du Trésor public ainsi que de douze autres ministres, comme le révèle la liste ci-après :

Vice-président et ministre de l’Économie et du Trésor public : Pere AragonèsMinistre adjoint à la Présidence : Jordi Turull (incarcéré)
Ministre des Affaires, Relations institutionnelles et extérieures et Transparence : Ernest Maragall
Ministre des Politiques digitales et de l’Administration publique : Jordi Puigneró i Ferrer

Ministre des Entreprises, de la Connaissance et Porte-parole du gouvernement : Elsa Artadi

Ministre de l’Intérieur : Miquel Buch

Ministre de l’Éducation : Josep Bargalló
Ministre de la Santé : Toni Comín (en exil à Bruxelles)

Ministre de l’Industrie : Josep Rull (incarcéré)

Ministre de la Culture : Lluís Puig i Gordi (en exil à Bruxelles)
Ministre de la Justice : Ester CapellaMinistre du Travail, des Affaires sociales et de la Famille : Chakir El Homrani
Ministre de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation : Teresa Jordà

L’inclusion par Quim Torra deux personnes actuellement incarcérées à Madrid et deux personnes en exil à Bruxelles au sein de son gouvernement a entraîné le refus de gouvernement espagnol de publier le décret officiel permettant l’entrée en fonction des membres du nouveau gouvernement. On s’attend d’ailleurs à ce que le tribunal constitutionnel espagnol invalide la nomination des ministres qui ne sont pas présents à Barcelone. La suspension de l’autonomie catalane fondée sur l’article 155 de la Constitution espagnole n’a pas donc été levée. D’aucuns en appellent aujourd’hui de leurs vœux une médiation européenne, comme vous pourrez l’entendre ici dans un reportage de la radio catalane francophone Équinoxe dans lequel la situation politique est fort bien résumée. 

Il y a lieu de noter que la justice belge avait annoncé la veille, soit le 16 mai 2018, son refus d'exécuter les nouveaux mandats d'arrêts européens émis par l'Espagne à l'encontre de Toni Comín, Meritxell Serret et Lluís Puig qui avaient accompagné Carles Puigdemont en Belgique. La juridiction belge compétente a statué qu’un vice de forme dans l'ordonnance d'arrestation et de remise rédigée par le juge de la Cour suprême espagnole Pablo Llarena avait comme conséquence qu’il n’existait pas en l’espèce « de mandats d'arrêt nationaux valables correspondant au contenu des mandats d'arrêt européens ». Pour en savoir davantage sur cette décision, je vous invite à lire l’article que lui consacre le journal La Libre Belgique sous le titre « Le mandat d’arrêt européen contre 3 ex-ministres catalans jugé non-exécutable à Bruxelles ».

Une assemblée extraordinaire du Barreau du Québec sur la demande d’invalidation des lois québécoises

En ma qualité de constitutionaliste, je compte suivre de près les délibérations et décisions qui seront prises lors de l’assemblée extraordinaire du Barreau du Québec qui porteront sur  la demande introductive d’instance - dont vous pouvez lire le texte intégral ici - qui vise, entre autres, l’invalidation de toutes les lois édictées par le Parlement du Québec sous motif de leur inconstitutionnalité en vertu de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette assemblée a été convoquée à la demande de de plusieurs membres de la corporation professionnelle qui considèrent que cette demande revêt un caractère politique important, a été faite sans consultation adéquate des membres du Barreau du Québec et qu’elle influe sur la réputation du Barreau du Québec et de celle de ses membres auprès de la population. Les trois résolutions qui seront soumises pour adoption sont libellées ainsi :

1) Le Barreau du Québec se désiste en totalité de sa demande en justice contre Jacques Chagnon, en sa qualité de Président de l’Assemblée nationale du Québec, et la Procureure générale du Québec dans le dossier 500-17-102828-186. 

2) Le Barreau du Québec s’abstienne et renonce à introduire une demande en justice pour toute réclamation, poursuite, demande ou cause d’action en lien avec les faits, les prétentions et les moyens allégués dans sa demande en justice contre Jacques Chagnon, en sa qualité de Président de l’Assemblée nationale du Québec, et la Procureure générale du Québec dans le dossier 500-17-102828-186.

3) Le Barreau du Québec s’abstienne  d’introduire tout recours ayant une incidence politique quelle qu’elle soit sans préalablement avoir obtenu l’aval de la majorité de ses membres s’étant exprimés lors d’une consultation électronique directe. 

 

Pour lire une argumentation assez convaincante sur le caractère inapproprié de cette démarche, je vous invite la lettre d’opinion publiée par Me Antoine Leduc dans le Journal de Montréal du 5 mai 2018 dernier sous le titre « ‘’ Changement de culture ‘’ aux barreaux ». Celui-ci rappelle d’ailleurs ceci :

Ainsi, cette idée des barreaux du Québec et de Montréal d’intenter un recours judiciaire à l’encontre de l’État du Québec, notamment afin de faire déclarer que « toutes les lois ainsi que tous [ses] règlements et décrets qui n’ont pas été adoptés selon les exigences de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont inconstitutionnels ». Selon ces barreaux, pour que les lois du Québec soient constitutionnellement valides, le français et l’anglais doivent être simultanément utilisés durant tout le processus d’adoption des lois, ce qui, à leurs dires, ne serait pas le cas. Par conséquent, l’ensemble du corpus législatif du Québec serait inconstitutionnel, inopérant et invalide. Or, que prévoit l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ? Pour le savoir, il faut se référer à la version anglaise de cette disposition, la seule qui soit officielle au Canada : « [...] The Acts of Parliament of Canada and of the Legislature of Quebec shall be printed and published in both those [English and French] Languages. » Puisqu’une version française de cette loi a été déposée au Parlement du Canada en 1990, mais n’a pas encore été promulguée, et considérant que le défaut de fournir une Constitution du Canada entièrement bilingue mine la primauté du droit et l’accès à la justice, l’Association du Barreau canadien adopta, le 16 février 2018, une résolution1 qui exhorte le gouvernement du Canada « à respecter les obligations imposées au titre de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour que soient donnés la pleine vigueur et plein effet à l’intégralité de la Constitution, dans les deux langues officielles ». Il est pour le moins étonnant que nos barreaux s’appuient sur une loi unilingue anglaise afin de tenter de faire déclarer inconstitutionnel l’ensemble du corpus législatif du Québec qui est pourtant bilingue depuis des lustres, sans tenir compte de la constitutionnalité même de la loi fondamentale du pays à ce chapitre. (les italiques sont de nous).

Me Antoine Leduc 

Je suggère d’ailleurs à ceux et celles qui sont inscrits et inscrites au Tableau de l’ordre d’assister à cette Assemblée générale extraordinaire qui aura lieu le jeudi 24 mai 2018 à compter de 17 h 30 au Théâtre Symposia du Centre Mont-Royal de Montréal situé au 2200, rue Mansfield à Montréal.

*****

Je vous souhaite une agréable semaine… durant laquelle je serai, de cœur et en pensée, avec les étudiants et étudiantes de l’École d’été de la Faculté de droit de l’Université de Montréal au Costa Rica qui y termineront leurs travaux en présentant des exposés sur des cas que j’ai rédigés avec mes collègues Yenny Vega Cardenas, Nathalia Parra et Ariana Macaya autour du thème « Les droits de la nature- Nouveaux paradigmes pour la protection de l’environnement » (« Los Derechos de la natura- Neuvos paragdimas en la proteccion del ambiente »).

 



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