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16 septembre 2019
(No 2019-28)

L’entrée en vigueur pour le Canada du Traité sur le commerce des armes et une nouvelle procédure judiciaire pour faire cesser l’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite


Je suis de retour de Corse et, après la découverte de cette Île de Beauté où j’entends décidément retourner, reprends le collier… et passe à l’acte, s’agissant de l’action militante destinée à faire cesser l’exportation par le Canada d’armes vers l’Arabie saoudite.

Comme vous pourrez le lire dans la page Idées du journal Le Devoir de ce matin, dans un texte que je reproduis en annexe du présent mot, le Traité sur le commerce des armes entrera en vigueur demain le 17 septembre 2019 et offre de nouvelles bases juridiques pour exiger qu’il soit mis fin à ces exportations. Après avoir fait appel aux tribunaux pour faire cesser l’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite en application des Lignes directrices du cabinet fédéral de 1986 et sans obtenir gain de cause, j’entends faire parvenir le 17 septembre 2019 une nouvelle mise en demeure à la ministre des Affaires étrangères l’enjoignant d’annuler immédiatement toutes les licences d’exportation qui ont été émises à ce jour et de ne pas délivrer de nouvelles licences pour l’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite. Cette mise demeure indiquera qu’à défaut de recevoir une réponse favorable de la ministre avant le 30 septembre 2019, j’initierai, en poursuivant ainsi l’Opération Droits blindés (www.facebook.com/droitsblindes), une nouvelle procédure judiciaire afin de faire respecter les obligations du Traité sur le commerce des armes ainsi que celles qui lui incombent aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Je me rendrai d’ailleurs  à Ottawa le mardi 17 septembre et prendrai part à une conférence de presse à 13 h 30 dans l’enceinte de l’Édifice du Parlement pour réclamer la cessation des exportations d’armes vers l’Arabie saoudite et rendrai public le texte de d'une mise en demeure destinée à la ministre des Affaires étrangères du Canada. Je serai d’ailleurs aux côtés de porte-paroles d »uje coalition de plusieurs organisations de la société civile canadienne et québécoise, notamment d’Amnistie Internationale, des Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient, de l’Institut Rideau, d’Oxfam Canada et Oxfam-Québec ainsi que de Project Ploughshares, qui feront de même. Un communiqué sera émis à cette occasion et j’en assurerai la diffusion sur mes différentes plateformes numériques.

Lors de mon intervention, j’entends d’ailleurs rappeler que le Royaume-Uni et la Belgique ont cessé l’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite en raison de décisions de leurs tribunaux et que d’autres pays, tels l’Allemagne et les Pays-Bas, ont mis fin à leurs transferts d’armes vers ce pays sans qu’il ait été besoin d’intenter de recours judiciaires.

N’appartient-il pas maintenant au Canada de suivre leur exemple et aux partis politiques qui aspirent è former le gouvernement ou qui pourraient détenir la balance du pouvoir au lendemain de l’élection du 21 octobre prochain  - dont j’ai d’ailleurs appris le déclenchement pendant mon séjour en Corse - de se positionner clairement sur cet enjeu ?

*****

Je vous souhaite une bonne semaine… et vous écris de Londres le lundi 23 septembre où j’ai été invité à participer à un Atelier ayant pour thème «  Arms Export Control and the Yemen Conflict: Taking Stock and Refining Legal Strategies » qui se déroulera au siège international d’Amnistie internationale dans la capital britannique.

ANNEXE

L’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes pour le Canada
Une nouvelle procédure judiciaire pour faire cesser l’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite

 

DANIEL TURP
Professeur titualaire  à la Faculté de droit de l’Université de Montréal 

Le 17 septembre 2019, trois mois après le dépôt de son instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies, le Canada deviendra le 105e État partie au Traité sur le commerce des armes (TCA), adopté le 2 avril 2013 et entré en vigueur le 24 décembre 2014.

L’on peut se réjouir du fait que le Canada sera dorénavant résolu d’agir selon les principes énumérés l’article 1er du traité. L’un de ces principes est celui qui rappelle l’obligation de respecter et faire respecter le droit international humanitaire, conformément, entre autres, aux Conventions de Genève de 1949, et de respecter et faire respecter les droits de l’homme, conformément, entre autres, à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Mais, encore faudra-t-il que le Canada en exécute maintenant de bonne foi les dispositions.

L’une de ces dispositions, l’article 6 § 3, prescrit que l’État partie ne doit autoriser aucun transfert d’armes s’il a connaissance, lors de l’autorisation, que ces armes pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre. Or, il ne fait aucun doute que le Canada a une connaissance de telles violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de la personne, résultant de bombardements sur des civils et dont l'Organisation des Nations Unies a informé ses États membres dès le 31 mars 2015.

Ces preuves se sont multipliées depuis. Tout récemment, dans son rapport du 9 août 2019, le Groupe d'experts éminents des Nations Unies sur le Yémen indiquait que les forces de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite au Yémen avaient enfreint le droit international et qu’une enquête sur la commission crimes de guerre s’imposait. Le rapport établissait le lien direct entre la catastrophe au Yémen et le soutien apporté par les gouvernements extérieurs aux forces combattantes au Yémen. Le groupe rappelle aussi que « le Traité sur le commerce des armes [...] interdit aux États parties d’autoriser le transfert d’armes s’ils ont connaissance que ces armes pourraient servir à commettre des crimes de guerre  » et « constate que les armes qui continuent d’être fournies aux parties au conflit au Yémen alimentent le conflit et perpétuent les souffrances de la population ».

Une deuxième disposition du traité, l’article 7 § 1, prévoit que chaque État Partie exportateur, avant d’autoriser l’exportation d’armes, évalue si l’exportation de ces armes ou biens pourrait notamment servir à commettre une violation grave du droit international humanitaire ou à en faciliter la commission pour commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission. L’article 7 § 3 ajoute que si, à l’issue de cette évaluation, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de commission de telles violations, il n’autorise pas l’exportation.

A la lumière des faits portés à la connaissance du Canada par l’ONU depuis 2015, toute évaluation doit inévitablement conduire à la conclusion qu’il existe d’un risque prépondérant de commission de telles violations. Une telle évaluation (ou prise en considération selon les termes de l’article 7.3 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation) modifiée pour permettre l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes, doit amener le Canada à ne plus délivrer de licences d’exportation, mais également à annuler les licences d’exportation émises antérieurement.

Le Traité sur le commerce des armes offre de nouvelles bases juridiques pour  exiger qu’il soit mis fin à ces exportations. Après avoir fait appel aux tribunaux pour faire cesser l’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite en application des Lignes directrices du cabinet fédéral de 1986 et sans obtenir gain de cause, je ferai parvenir le 17 septembre 2019 une nouvelle mise en demeure à la ministre des Affaires étrangères l’enjoignant d’annuler immédiatement toutes les licences d’exportation qui ont été émises à ce jour et de ne pas délivrer de nouvelles licences pour l’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite, À défaut de recevoir une réponse favorable de la ministre avant le 30 septembre 2019, je compte initier, en poursuivant ainsi l’Opération Droits blindés (www.facebook.com/droitsblindes), une nouvelle procédure judiciaire afin de faire respecter les obligations du Traité sur le commerce des armes ainsi que celles qui lui incombent aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Je me réjouis par ailleurs de savoir que plusieurs organisations de la société civile canadienne et québécoise, notamment Amnistie Internationale, les Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient, l’Institut Rideau, Oxfam Canada, Oxfam-Québec et Project Ploughshares, auxquelles je joindrai aussi ma voix, réclameront également la cessation des exportations d’armes vers l’Arabie saoudite.

Alors que le Royaume-Uni et la Belgique ont cessé l’exportation d’armes vers l’Arabie en raison de décisions de leurs tribunaux et que d’autres pays, tels l’Allemagne et les Pays-Bas, ont mis fin à leurs transferts d’armes vers ce pays sans qu’il ait été besoin d’intenter de recours judiciaires, le Canada a maintenant l’occasion - mais surtout le devoir - de promouvoir et protéger les droits les plus fondamentaux de la personne humaine. Et d’agir ainsi pour ce que soit donné, tant au Yémen qu’en Arabie saoudite et partout ailleurs dans le monde, un véritable sens à l’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ».

 



Éric David et Daniel Turp
5e Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes
Genève, 29 août 2019

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